L’article 28§3 du GDPR impose la contractualisation de la protection des données entre Responsable de traitement (= BNP Paribas Fortis Credit Brokers) et Sous-traitant (= votre courtier). BNP Paribas Fortis Credit Brokersa établi un « Mémorandum du 22/01/2024: Exigences en matière de confidentialité des données », qui a valeur d’avenant à la « Convention réglant une activité de courtage en crédit hypothécaire » entre BNP Paribas Fortis Credit Brokers et chacun de ses courtiers, et définit les rôles et les responsabilités de chaque partie. Il y fait référence dans les conditions générales du formulaire de demande de crédit BNP Paribas Fortis Credit Brokers. En introduisant une demande de crédit, le courtier adhèrera donc explicitement au Mémorandum.